Le contexte
- L’initiative « jeunesse et musique » a été remise le 18 décembre 2008 avec 154193 signatures authentifiées. Lancée par le Conseil suisse de la musique, elle est soutenue par quasiment toutes les associations professionnelles et d’amateurs du secteur de la musique en Suisse. Celles-ci représentent quelque 660 000 membres de toutes les régions de la Suisse.
- L’initiative a pour but d’inscrire l’éducation musicale dans la Constitution en tant qu’élément à part entière de la formation de base. La pratique du chant et de la musique doit être intégrée dans l’enseignement général. En outre, tous les enfants et tous les jeunes doivent avoir la possibilité de bénéficier d’un encouragement spécifique dans des écoles de musique, et les élèves talentueux pouvoir recevoir un soutien ciblé.
- Les débats parlementaires ont été captivants jusqu’à la fin. Dans un premier temps, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats étaient opposés à l’initiative, mais le Conseil national nous a régulièrement aidés à progresser vers notre but. Le Conseil fédéral a changé son point de vue en février, et le Conseil des Etats s’est lui aussi déclaré favorable à un contre-projet très proche de notre initiative, de sorte que le Conseil national s’est aligné sur leur position.
- C’est ainsi qu’un nouvel article constitutionnel 67a « Formation musicale » est présenté aujourd’hui en tant que contre-projet à notre initiative « jeunesse et musique ».
- Le 16 mars 2012, le comité d’initiative a décidé de retirer l’initiative en faveur de ce contre-projet et de s’engager pour le nouvel article constitutionnel 67a.
Arguments en faveur du nouvel article constitutionnel «Formation musicale»
- La musique doit être inscrite dans la Constitution fédérale au même titre que le sport. Un corps sain a besoin d'un esprit sain.
- Notre initiative a permis de sensibiliser le Conseil fédéral et le Parlement à la nécessité de prendre des mesures en faveur de la formation musicale dans le domaine scolaire et extrascolaire. Le nouvel article constitutionnel 67a, soutenu par le CF et le Parlement en tant que contre-projet à notre initiative, témoigne de cette prise de conscience.
- Ce que nous voulons atteindre avec notre projet:
- Ecole: Nous voulons atteindre un enseignement musical de qualité dans les écoles. Car comme le démontrent diverses études scientifiques (Bastian, Jäncke, Spitzer, etc.), il est important et justifié de donner davantage de poids aux branches artistique dans l'éventail des branches. Dans la lutte pour la dotation horaire, les disciplines « marginales » comme la musique sont régulièrement supplantées par les disciplines « du savoir ». Cette situation est préjudiciable au développement global de nos enfants et de nos jeunes.
- Ecoles de musique: Nous voulons que tous les enfants et les jeunes puissent avoir la possibilité de fréquenter une école de musique sur une base volontaire. Les écolages élevés versés par les parents entraînent une limitation d’accès à l’enseignement musical telle qu’on ne retrouve dans aucun autre domaine du secteur de la formation. Cette discrimination contrevient gravement à la promotion de l’égalité des chances (CF art.2, al.3).
- Encouragement des talents: Les enfants et les jeunes doués pour la musique doivent avoir les mêmes chances que les enfants et les jeunes doués pour le sport. Leur soutien financier, moral et scolaire doit être assuré.
- Formation du corps enseignant dans les hautes écoles pédagogiques: La Confédération ne peut pas se soustraire à ses responsabilités s’agissant de la formation d’enseignants qualifiés pour une discipline scolaire importante et reconnue. En vertu de ses compétences dans le domaine des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, la Confédération doit élaborer, en collaboration avec les cantons, des principes applicables à la formation des enseignants. Nous voulons une formation des enseignants dans la branche musique qui permette d'atteindre les objectifs fixés par le plan d'études.
Le contexte
- L’initiative « jeunesse et musique » a été remise le 18 décembre 2008 avec 154193 signatures authentifiées. Lancée par le Conseil suisse de la musique, elle est soutenue par quasiment toutes les associations professionnelles et d’amateurs du secteur de la musique en Suisse. Celles-ci représentent quelque 660 000 membres de toutes les régions de la Suisse.
- L’initiative a pour but d’inscrire l’éducation musicale dans la Constitution en tant qu’élément à part entière de la formation de base. La pratique du chant et de la musique doit être intégrée dans l’enseignement général. En outre, tous les enfants et tous les jeunes doivent avoir la possibilité de bénéficier d’un encouragement spécifique dans des écoles de musique, et les élèves talentueux pouvoir recevoir un soutien ciblé.
- Les débats parlementaires ont été captivants jusqu’à la fin. Dans un premier temps, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats étaient opposés à l’initiative, mais le Conseil national nous a régulièrement aidés à progresser vers notre but. Le Conseil fédéral a changé son point de vue en février, et le Conseil des Etats s’est lui aussi déclaré favorable à un contre-projet très proche de notre initiative, de sorte que le Conseil national s’est aligné sur leur position.
- C'est ainsi qu'un nouvel article constitutionnel 67a « Formation musicale » est présenté aujourd'hui en tant que contre-projet à notre initiative «jeunesse et musique».
- Le 16 mars 2012, le comité d'initiative a décidé de retirer l'initiative en faveur de ce contre-projet et de s'engager pour le nouvel article constitutionnel 67a.
Art. 67a (nouveau) Formation musicale
1La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
2Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n'aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
3La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
L’al. 1 correspond exactement à notre initiative, et l’al. 3 intègre notre revendication concernant les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux. La responsabilité de la promotion d’un enseignement musical de qualité a été inscrite dans un nouvel alinéa 2. Elle sera assumée conjointement par la Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives.
Interprétation du texte
Le nouvel alinéa 2 est-il réalisable? – La Confédération va-t-elle effectivement intervenir si les efforts des cantons n'aboutissent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l'enseignement? – et si oui, comment?
Même si le Conseiller fédéral Alain Berset s'est engagé à agir pour notre cause, nous devons rester critiques et vigilants. Le plus important dans un premier temps est de gagner la votation populaire avec une fort pourcentage de OUI, et ensuite d'accompagner activement le processus législatif. C’est seulement ainsi que nous parviendrons à faire en sorte que nos objectifs formulés dans le texte de l’initiative soient atteints et réalisés.
Luttons ensemble pour le succès de l'initiative populaire! Les intérêts particuliers doivent passer au second plan. C'est en unissant nos forces que nous pourrons atteindre ce premier grand objectif.