Arguments

le Conseil fédéral dit:

L’art. 67a, al. 2, Cst. (nouveau) contrevient clairement à la norme constitutionnelle en matière de formation et sape les efforts déployés par les cantons pour harmoniser l’école obligatoire.

nos arguments:

1. L’initiative soutient l’harmonisation des systèmes scolaires cantonaux, car celle-ci va tout à fait dans le sens de ses objectifs.
2. La norme constitutionnelle en matière de formation prévoit que la Confédération et les cantons assument leurs responsabilités en partenariat. Le principe de subsidiarité de la Confédération dans le domaine de l’enseignement de base (art. 62 et art. 43a CF) ne serait nullement menacé, mais au contraire explicitement confirmé par le nouvel art. 67a.